|
LA LOI Des sites pour vous informer : http://www.divorce-famille.net/ L'Agent de Recherches privées enquête pour le compte de personnes physiques ou morales sur des renseignements d'ordre privé, commercial ou industriel. Il est donc mandaté par son client en vertu des articles 1984 à 2010 du Code Civil pour rechercher des preuves. Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile. Le client seul, décide de l'utilisation des preuves auprès d'avocats, d'huissiers ou notaires. Votre enseigne ( nom propre ou société) n'est jamais utilisée durant nos investigations. Les attestations Article 200 Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Article 201 Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. Article 202 L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
|
